Conditions générales de vente 

Les présentes conditions générales de vente DATA FORGE (les « CGV » ou le « Contrat ») régissent la fourniture par la société DATA FORGE à ses clients de matériel (« Matériel »), de logiciel (« Logiciel ») et/ou de services associés (« Services ») (désignés collectivement les « Fournitures »).

La Partie 1 s’applique de plein droit à toute Proposition et peut être complétée par les conditions spécifiques des Parties 2, 3 et 4 selon le périmètre souscrit.

Partie 1 – Conditions générales

1. Généralités

1.1 — Les présentes CGV s’appliquent à toute fourniture, licence ou exécution de Matériel, Logiciel et/ou Services par DATA FORGE au profit du Client, selon le périmètre arrêté dans la Proposition commerciale. L’acceptation de la Proposition vaut acceptation intégrale des présentes CGV, matérialisée par (i) la signature de la Proposition, (ii) l’émission d’une Commande s’y référant, (iii) l’utilisation des Fournitures ou (iv) tout paiement émis. Sauf dérogation écrite et signée par DATA FORGE, les conditions générales d’achat du Client sont expressément écartées.

1.2 — Sauf stipulation contraire, les produits tiers inclus dans les Fournitures sont régis exclusivement par les conditions de licence et de garantie de leur fabricant d’origine. Aucune garantie ni indemnité additionnelle n’est consentie par DATA FORGE à ce titre.

1.3 — DATA FORGE peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version à jour s’applique aux nouvelles Propositions, sans effet rétroactif sur les Commandes en cours.

1.4 — La durée de validité des Propositions (devis) est de vingt-quatre (24) heures à compter de leur date et heure d’émission, à défaut de mention expresse différente figurant sur la Proposition.

1.5 — Le Contrat est réputé conclu lorsque DATA FORGE confirme par écrit l’acceptation de la Commande émise par le Client.

1.6 — Ordre de priorité contractuelle décroissant : la Proposition de DATA FORGE (incluant les présentes CGV), puis la Commande du Client.

1.7 — Toute modification contractuelle requiert l'accord écrit préalable des deux Parties.

2. Définitions

• Acceptation : Confirmation expresse ou tacite que les Fournitures répondent aux exigences contractuelles.
• DATA FORGE : La société DATA FORGE, partie contractante au titre du présent Contrat.
• Client : Toute personne morale ou professionnelle de droit privé ou public, à l’exclusion des consommateurs.
• Commande : Document émis par le Client formalisant son accord avec la Proposition de DATA FORGE. Toute Commande acceptée par DATA FORGE devient ferme et définitive.
• Proposition / Devis : Offre commerciale et technique détaillée émise par DATA FORGE (prix, périmètre, calendrier, etc.), valable pour la durée stipulée à l'article 1.4.
• Fournitures / Produits : Ensemble des Matériels, Logiciels et/ou Services décrits dans la Proposition.

3. Conditions financières

3.1 — Les prix et modalités de règlement figurent sur la Proposition.

3.2 — Pour le Matériel, les prix s'entendent départ usine (Incoterm EXW 2020, locaux ou entrepôts de DATA FORGE).

3.3 — Les prix sont stipulés hors TVA et hors droits, taxes, retenues à la source ou impositions fiscales applicables, à la charge exclusive du Client. Si une retenue à la source est requise par la loi, le montant sera majoré (gross-up) pour assurer à DATA FORGE le montant net prévu.

3.4 Échéancier de facturation :

• Matériel et Logiciel : 50 % à l'acceptation de la Commande par DATA FORGE ; 50 % à la mise à disposition/livraison.
• Nouveau Client : 100 % du montant facturé lors de l'acceptation de la première Commande.
• Services récurrents / Licences périodiques : Le premier jour ouvré de chaque période convenue.

3.5 — Pour les comptes bénéficiant d’une ligne de crédit, le paiement intervient à trente (30) jours calendaires date d'émission de la facture. Pour les autres comptes, le paiement s'effectue comptant à réception de facture. Le règlement s'effectue en euros (€) sauf mention expresse.

3.6 — En cas de contestation partielle, la fraction non contestée doit être réglée sans délai. Toute réclamation doit être notifiée par écrit sous quinze (15) jours calendaires. Aucune compensation unilatérale n’est admise.

3.7 — Tout défaut de paiement autorise DATA FORGE à suspendre immédiatement la livraison des Produits ou l'exécution des Services, sans indemnité pour le Client.

3.8 — Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée (article L. 441-10 du Code de commerce).

3.9 Cession de créance : DATA FORGE peut librement céder ou nantir ses créances contractuelles (affacturage, cession bancaire). Le Client s’oblige à payer le tiers cessionnaire dès notification écrite.

4. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

4.1 — Fournir en temps utile les informations, documentations et accès informatiques ou physiques indispensables. Si DATA FORGE doit conserver des éléments d'audit hébergés sur les infrastructures du Client, ce dernier garantit un accès sécurisé et sans frais pendant toute l'exécution du Contrat et pendant une durée de vingt-quatre (24) mois après son terme.

4.2 — Préparer un environnement conforme (climatisation, puissance électrique, connectique réseau, etc.) selon les prérequis techniques de DATA FORGE.

4.3 — Sauvegarder l’ensemble de ses données, systèmes et logiciels préalablement à toute intervention de DATA FORGE, et maintenir à jour ses dispositifs antivirus.

4.4 — Utiliser les Fournitures conformément à leur destination et à leur documentation. Toute modification non autorisée met fin immédiatement aux garanties.

5. Propriété intellectuelle

5.1 — Chacune des Parties conserve ses droits de propriété intellectuelle antérieurs.

5.2 — Tous les droits, titres et secrets d’affaires afférents aux Fournitures, développements, méthodes ou livrables réalisés par DATA FORGE demeurent la propriété exclusive de DATA FORGE ou de ses concédants.

5.3 — DATA FORGE garantit le Client contre toute action en contrefaçon de droits de propriété intellectuelle liée à l'utilisation normale des Fournitures fournies, sous réserve d'une notification immédiate et du transfert exclusif de la conduite de la défense. Cette garantie est exclue en cas de modification des produits par le Client ou d'usage combiné non validé.

6. Limitation de responsabilité

6.1 — DATA FORGE n'exclut pas sa responsabilité en cas de dol, de faute lourde, de décès ou de dommages corporels.

6.2 — En cas de perte ou d'altération de données, la responsabilité de DATA FORGE est strictement limitée aux coûts directs de rechargement de la dernière sauvegarde saine du Client.

6.3 — DATA FORGE décline toute responsabilité pour les préjudices indirects, pertes d'exploitation, manques à gagner, pertes de réputation ou coûts d'interruption d'activité.

6.4 Plafond global : La responsabilité cumulée de DATA FORGE est expressément plafonnée au montant total hors taxes facturé au Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

6.5 Prescription : Toute action ou réclamation contractuelle contre DATA FORGE se prescrit par deux (2) ans à compter de la survenance du fait générateur.

7. Confidentialité

Chaque Partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations techniques, commerciales ou stratégiques de l’autre Partie pendant toute la durée du Contrat et pendant trois (3) ans suivant sa résiliation. DATA FORGE est expressément autorisée à citer le Client comme référence commerciale, sauf avis contraire écrit.

8. Conformité, exportations et données personnelles

8.1 Contrôle des exportations : Le Client garantit respecter les réglementations internationales régissant les biens à double usage et s'interdit d'exporter ou réexporter les Matériels fournis vers des pays sous embargo (notamment Russie et Biélorussie) ou à des fins de prolifération d'armes.

8.2 RGPD : Chaque Partie assure la conformité aux lois applicables (Règlement UE 2016/679). DATA FORGE agit comme sous-traitant pour les données confiées par le Client dans le cadre strict de l’exécution technique, selon des mesures organisationnelles et de sécurité adaptées.

9. Résiliation

9.1 — En cas de manquement substantiel non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant notification par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), le Contrat peut être résilié unilatéralement.

9.2 — En cas de défaut de paiement, DATA FORGE peut résilier le Contrat de plein droit quatorze (14) jours calendaires après une mise en demeure par LRAR restée sans effet.

9.3 — En cas de rupture, le Client restitue immédiatement à ses frais tout Matériel non intégralement payé, et DATA FORGE reste fondée à réclamer l'ensemble des sommes dues et engagées.

10. Force majeure et imprévision

10.1 — Les événements échappant au contrôle raisonnable des Parties (pénuries de semi-conducteurs ou de matières premières, grèves externes, blocages de transport, pandémies, dysfonctionnements du réseau d’énergie) constituent des cas de force majeure suspendant les obligations.

10.2 Imprévision unilatérale : Compte tenu des fortes fluctuations du marché des composants technologiques et des coûts énergétiques, le mécanisme d'imprévision (article 1195 du Code civil) est réservé au bénéfice exclusif de DATA FORGE. Si un bouleversement économique imprévisible rend l'exécution manifestement ruineuse pour DATA FORGE, celle-ci peut solliciter un réajustement des conditions tarifaires. Le Client renonce expressément à se prévaloir de l'article 1195 du Code civil.

11. Non-sollicitation de personnel

Pendant la durée du Contrat et les six (6) mois suivant sa fin, le Client s’interdit de débaucher ou d’engager directement tout collaborateur de DATA FORGE ayant participé aux prestations, sous peine d’une indemnité forfaitaire égale à six (6) mois de salaire brut du collaborateur concerné.

12. Droit applicable et attribution de juridiction

Le Contrat est soumis au droit français, à l'exclusion expresse de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM). Tout différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du Contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Strasbourg, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Partie 2 – Conditions spécifiques relatives au Matériel

1. Commandes et annulations : Les commandes sont fermes. Toute annulation exceptionnelle acceptée par DATA FORGE donne lieu à une pénalité forfaitaire de 15 % du montant hors taxes. Pour tout matériel assemblé ou configuré sur mesure (serveurs, stockage, processeurs, GPU, RAM), l'annulation est strictement exclue et le montant total reste dû.

2. Livraison et risques : La livraison s'opère EXW (Hochfelden ou entrepôt désigné). Les risques sont transférés au Client dès la mise à disposition.

3. Réserve de propriété : Les Matériels demeurent la propriété exclusive de DATA FORGE jusqu’au complet encaissement du prix principal et accessoires. Le Client doit individualiser les équipements et les assurer à leur valeur de remplacement.

4. Réception et réserves : Le Client formule toute réclamation pour non-conformité par écrit dans un délai strict de quinze (15) jours calendaires suivant la mise à disposition. À défaut, le Matériel est réputé accepté sans réserve.

5. Garantie Matériel : La garantie légale et contractuelle couvre la réparation ou le remplacement des pièces défectueuses, au choix de DATA FORGE. Les consommables, pièces d'usure, dommages liés à l'environnement électrique ou thermique et altérations par des tiers sont exclus.

6. Retours (RMA) : Aucun retour n'est accepté sans accord écrit préalable de DATA FORGE et délivrance d’un numéro RMA. Le Matériel doit être retourné sous trois (3) jours ouvrés après attribution du RMA, complet et dans son emballage d'origine, aux frais du Client. Les retours injustifiés supportent 10 % de frais administratifs (minimum 50 € HT).

7. DEEE : Conformément à la réglementation sur les déchets d'équipements électriques et électroniques, DATA FORGE assure le traitement en fin de vie des matériels dont elle est fabricant légal. Pour les matériels tiers revendus, la charge incombe au détenteur final.

Partie 3 – Conditions spécifiques relatives aux Logiciels

1. Licence d’utilisation : DATA FORGE concède une licence non exclusive, non cessible et limitée au code objet, restreinte aux Matériels et sites désignés dans la Proposition.

2. Restrictions : Sauf dispositions légales impératives d’interopérabilité, toute rétro-ingénierie, décompilation, modification, distribution ou création d’œuvres dérivées est formellement interdite.

3. Audit de conformité : DATA FORGE ou un mandataire peut procéder à un audit des licences sur site, moyennant un préavis écrit de sept (7) jours.

4. Garantie Logiciel : Le logiciel est garanti substantiellement conforme à sa documentation pendant un délai de trente (30) jours calendaires suivant la livraison. Sont exclus les défauts résultant de modifications non agréées, d'erreurs d'exploitation ou d'interactions avec des outils tiers non homologués. DATA FORGE ne concède aucune garantie de fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreur.

Partie 4 – Conditions spécifiques relatives aux Services

1. Modalités d'intervention : DATA FORGE est soumise à une obligation de moyens pour l’exécution de ses prestations de conseil, d'installation, de configuration et d'assistance technique.

2. Recette des services professionnels : Les prestations sont réputées acceptées sans réserve si aucune contestation motivée n’est notifiée par le Client sous trois (3) jours ouvrés suivant la fin de l’intervention.

3. Support et maintenance : Les contrats d'assistance s'exécutent selon les niveaux de service convenus dans la Proposition. Le support ne prend pas en charge la restauration de sauvegardes défectueuses, les avaries consécutives à des négligences d’exploitation ou l'intégration de matériels non certifiés par DATA FORGE.